Assignations
Certains d'entre vous ont évoqué à l'AG le problème des assignations abusives.
Nous rappelons donc dans cette page qu'il existe à ce sujet une législation réglementant l'organisation du service minimum en cas de grève dans les établissements de santé.

Il faut vous renseigner auprès des Comités Techniques d'Etablissement qui connaissent bien cette législation et pourront vous dire ce qui est prévu dans votre établissement lors d'une grève.
Il faut donc que vous négociiez ces assignations et si celles-ci vous paraissent abusives vous devez déposer

  • a priori un "recours en référé : sursis à exécution "auprès du Tribunal Administratif compétent
  • a posteriori un "recours en référé et mémoire" auprès du Tribunal Administratif compétent

Vous déposez ces recours au greffe du tribunal aussi vite que possible afin de vous couvrir si vous décidez de ne pas vous présenter à votre assignation.

La législation en question est la circulaire n°2 du 4 août 1981 relative à l'exercice du droit de grève dans les établissements visés par l'article L.792 du code de la santé publique.On peut y lire qu'en cas de grève :

  • la sécurité du patient doit être assurée par la mise en place d'un service minimum.
  • le service tel qu'il est assuré le dimanche et les jours fériés constitue le seuil normal de sécurité
  • cette recommandation n'exclut pas la discussion et la négociation pour l'organisation du service minimum

Voilà qui est parfaitement clair!

Plus d'infos et des exemples de référés,législation du droit de grève etc...sur www.sante.cgt.fr/