Assignations |
Certains
d'entre vous ont évoqué à l'AG le problème des
assignations abusives. Nous rappelons donc dans cette page qu'il existe à ce sujet une législation réglementant l'organisation du service minimum en cas de grève dans les établissements de santé. Il faut vous renseigner
auprès des Comités Techniques d'Etablissement qui
connaissent bien cette législation et pourront vous dire
ce qui est prévu dans votre établissement lors d'une
grève.
Vous déposez ces recours au greffe du tribunal aussi vite que possible afin de vous couvrir si vous décidez de ne pas vous présenter à votre assignation. La législation en question est la circulaire n°2 du 4 août 1981 relative à l'exercice du droit de grève dans les établissements visés par l'article L.792 du code de la santé publique.On peut y lire qu'en cas de grève :
Voilà qui est parfaitement clair! Plus d'infos et des exemples de référés,législation du droit de grève etc...sur www.sante.cgt.fr/ |